• Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société DS Technologie SAS exploitante du site www.ds-technologie.fr, dont le siège social se trouve au 1 Avenue de Louveciennes 78170 La Celle-Saint-Cloud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro (821 258 019) ci-après dénommée "DS Technologie SAS" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une réparation via le site Internet de "DS Technologie SAS" dénommée ci-après " l'acheteur ", "le consommateur".
• Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DS Technologie SAS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DS Technologie SAS, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DS Technologie SAS.
DS Technologie SAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
• Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.ds-technologie.fr.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
• Articles 3 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro.
DS Technologie SAS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci- après.
• Articles 4 : Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe et dans les DOM-TOM.
• Articles 5 : Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- contacter notre service client via notre rubrique «Contact» en laissant son numéro de téléphone, en remplissant notre formulaire de contact ou en appelant directement le 01 42 42 78 76.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
DS Technologie SAS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
• Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le "Valider". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après et que ces dernières ne nécessitent pas
la signature manuscrite de ce document. De plus, DS Technologie SAS peut être amené à effectuer des mises à jour des conditions générales. Dans ces conditions, DS Technologie SAS invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur www.ds-technologie.fr. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.
• Article 6 : Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à DS Technologie SAS pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société DS Technologie SAS :
• en priorité par mail en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contact" • par téléphone au 01 42 42 78 76
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :
DS Technologie SAS
25 Avenue Joseph Froment, 92500 La Garenne-Colombes
Les produits électroniques tels que écran, chargeur, connecteur etc. restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, DS Technologie SAS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
L'acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque, selon le bon vouloir de l'acheteur.
• Articles 7 : Modalités de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à DS Technologie SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. DS Technologie SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. DS Technologie SAS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de
doute, DS Technologie SAS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à DS Technologie SAS une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
• Articles 8 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
• Article 9 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DS Technologie SAS. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre une copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à :
DS Technologie SAS
25 Avenue Joseph Froment, 92500 La Garenne-Colombes
• Article 10 : Erreurs de livraison
10-a : L’acheteur devra formuler auprès de DS Technologie SAS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
10-b : La formulation de cette réclamation auprès de DS Technologie SAS pourra être faite :
• en priorité par mail en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contact"
• par téléphone au 01 42 42 78 76
10-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DS Technologie SAS de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
10-d : à réception de la réclamation, DS Technologie SAS attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone a l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
10-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à DS Technologie SAS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
DS Technologie SAS
25 Avenue Joseph Froment, 92500 La Garenne-Colombes
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société DS Technologie SAS.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société DS Technologie SAS, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour.
• Article 11 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que DS Technologie SAS n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurants sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la
fréquence de renouvellement des composants des produits technique, DS Technologie SAS, sur demande, informer l’acheteur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
IMPORTANT :
Le bris de verre des écrans et des surfaces tactiles, n'est en aucun cas couvert par la garantie légale, ainsi qu'un produit tombé à l'eau, ou ayant subit un quelconque mauvais traitement.
La garantie ne s'applique pas pour les dommages causés ou accentués par une tentative de réparation inappropriée.
Aucune demande ne sera prise en considération si l’étiquette de la garantie DS Technologie SAS a été enlevée, altérée ou rendue illisible
Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer de la sauvegarde des données qui pourraient être perdues lors de la réparation. Des réglages spécifiques peuvent aussi être perdus lors d'une réparation.
La présente garantie ne couvre pas les frais de port d’envoi ou de retour du produit réparé.
La facture servira de preuve de garantie, veuillez la garder dans un lieu sûr. DS Technologie SAS ne saurait être tenu pour responsable de sa perte et ne fournit aucun duplicata.
• Articles 12 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
• Articles 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de www.ds-technologie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DS Technologie SAS
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DS Technologie SAS
• Articles 14 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DS Technologie SAS. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
• Articles 15 : Archivage - Preuve
DS Technologie SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de DS Technologie SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
• Articles 16 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie
• Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera
considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
• Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
• Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
• Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
• Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société DS Technologie SAS pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès d’un tribunal compétent.
• Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DS Technologie SAS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire à la société DS Technologie SAS dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de DS Technologie SAS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.